Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application ;

Vu le règlement n° 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;

Vu le règlement n° 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement C.E.E. n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement n° 1341-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix applicables dans le secteur des céréales ;

Vu le règlement n° 1352-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix applicables dans le secteur du riz ;

Vu le règlement n° 1497-90 du 31 mai 1990 de la Commission des communautés européennes portant adaptation des prix et montants fixés en ECU pour la campagne 1990-1991 dans le secteur des céréales suite au réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et en application du régime des stabilisateurs ;

Vu le règlement n° 1573-90 du 12 juin 1990 de la Commission des communautés européennes fixant pour la campagne 1990-1991 les prix de seuil des céréales et de certaines catégories de farines, semoules et gruaux ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;

Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;

Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;

Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;

Vu le décret n° 87-677 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier (F.A.S.C.) ;

Vu le décret n° 87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;

Vu la délibération du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 4 juillet 1990,