Arrêté du 15 octobre 1990 relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique

abrogée depuis le 21/12/1990abrogée depuis le 21 décembre 1990

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1990

NOR : BUDZ9000015A

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Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 200 ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/10/1990 au 21/12/1990Version en vigueur du 24 octobre 1990 au 21 décembre 1990

    Abrogé par Arrêté 1990-12-07 art. 3 JORF 21 décembre 1990

    Le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/10/1990 au 21/12/1990Version en vigueur du 24 octobre 1990 au 21 décembre 1990

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 24/10/1990 au 21/12/1990Version en vigueur du 24 octobre 1990 au 21 décembre 1990

      Abrogé par Arrêté 1990-12-07 art. 3 JORF 21 décembre 1990

      N° 30-2592

      (ARTICLE 200 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

      Les 2 volets du reçu sont à adresser par le mandataire à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

      (égal ou inférieur à 20 000 F) consenti pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique par une personne physique (décret n° 90-606 du 9 juillet 1990)

      NOM ET ADRESSE DU MANDATAIRE (numéro, rue, code postal, commune) :

      NOM ET ADRESSE DU DONATEUR (numéro, rue, code postal, commune) :

      Le mandataire reconnaît avoir reçu à titre de don la somme de F Somme en toutes lettres Date du paiement Volet à conserver

      Volet à remettre au donateur

      Date et signature

      Réservé à la Commission nationale des comptes

      de campagne et des financements politiques

      DON

      DON

      CLICHÉ

      H

MICHEL CHARASSE