Arrêté du 12 avril 1990 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

NOR : MENZ9000931A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1986 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

F. METRAS