Arrêté du 10 novembre 1994 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

NOR : INDD9401307A

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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE