Les imprimés mentionnés à l'article R. 5144-11 du code de la santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au centre régional de pharmacovigilance et, d'autre part, par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à la Commission nationale de pharmacovigilance sont modifiés conformément aux modèles annexés au présent arrêté enregistrés au Cerfa sous les numéros 65-0034 et 65-0035 .

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.