Loi n° 90-334 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international (1)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1990

NOR : MAEX8900113L

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  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 14/04/1990Version en vigueur depuis le 14 avril 1990

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, signé à Kinshasa le 29 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-334.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 945 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1043 ;

Discussion et adoption, sans débat, le 15 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, n° 148 rectifié (1989-1990) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 201 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 5 avril 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.