La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français.

Le redevable de la taxe est le conducteur de véhicule ou de l'ensemble de véhicules routiers.

Le nombre de jours taxables est décompté comme suit :

Le jour d'entrée est compté pour une unité quelle que soit l'heure ;

Les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;

Le jour de sortie n'est pas décompté si la sortie intervient avant 18 heures.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.