Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,

Vu la directive 93/68 CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant la directive 89/336 CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R. 20-1 et R. 20-3 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ; Vu le décret n° 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs ;

Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,