Arrêté du 15 juillet 1993 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 1993-1994

périmée au 20/05/2026périmée au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1994

NOR : SPSS9302060A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Les associations d'étudiants consultées,

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S. MAHIEUX

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

D. BLOCH