Arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

abrogée depuis le 20/03/1996abrogée depuis le 20 mars 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1996

NOR : SPSN9500822A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 14 décembre 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/03/1995 au 20/03/1996Version en vigueur du 22 mars 1995 au 20 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-29 art. 3 JORF 20 mars 1996

    Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 000 F par travailleur.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/03/1995 au 20/03/1996Version en vigueur du 22 mars 1995 au 20 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-29 art. 3 JORF 20 mars 1996

    Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :

    790 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;

    1 000 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;

    1 770 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;

    2 500 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.

    La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/03/1995 au 20/03/1996Version en vigueur du 22 mars 1995 au 20 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-29 art. 3 JORF 20 mars 1996

    L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 22/03/1995 au 20/03/1996Version en vigueur du 22 mars 1995 au 20 mars 1996

    Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la population et des migrations :

Le sous-directeur,

D. ARBONA

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT