Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux

abrogée depuis le 05/08/2005abrogée depuis le 05 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2005

NOR : ENVN9420023D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son article L. 244-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'environnement,

Michel Barnier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Bernard Bosson.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel.