Décret n°94-893 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications

abrogée depuis le 01/01/1997abrogée depuis le 01 janvier 1997

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : INDP9401074D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 mai 1994 ;

Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mai 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/10/1994 au 01/01/1997Version en vigueur du 18 octobre 1994 au 01 janvier 1997

    Abrogé par Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996 - art. 12 (V) JORF 15 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

    Il est créé un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, placés sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications, afin de l'assister dans la gestion de ce corps.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/10/1994 au 01/01/1997Version en vigueur du 18 octobre 1994 au 01 janvier 1997

    Abrogé par Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996 - art. 12 (V) JORF 15 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

    Le conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications comprend un vice-président et neuf membres nommés pour trois ans et choisis parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef. Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de détachement, hors cadres ou de disponibilité.

    Le ministre chargé des postes et télécommunications nomme par arrêté le vice-président du conseil qui a qualité de chef de corps.

    Il nomme les autres membres du conseil, sur proposition du vice-président, à raison de :

    - trois fonctionnaires affectés à France Télécom ou dans l'une de ses filiales, dont un affecté au Centre national d'études des télécommunications ;

    - un affecté dans les services de l'enseignement supérieur des télécommunications ;

    - deux au moins affectés dans d'autres services ou organismes relevant du ministre chargé des postes et télécommunications en cette qualité, dont un au moins affecté à l'inspection générale du ministère chargé des postes et télécommunications ;

    - les autres membres, parmi les ingénieurs affectés dans des administrations ou organismes ne relevant pas du ministre chargé des postes et télécommunications.

  • Article 3

    Version en vigueur du 18/10/1994 au 01/01/1997Version en vigueur du 18 octobre 1994 au 01 janvier 1997

    Abrogé par Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996 - art. 12 (V) JORF 15 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

    Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Le conseil peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :

    - les statuts du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les ingénieurs peuvent accéder ;

    - le recrutement ;

    - la formation ;

    - la répartition des effectifs ;

    - l'affectation ;

    - le déroulement des carrières ;

    - la cohérence des évaluations des agents ;

    - la mobilité ;

    - l'éthique professionnelle.

  • Article 6

    Version en vigueur du 18/10/1994 au 01/01/1997Version en vigueur du 18 octobre 1994 au 01 janvier 1997

    Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT