Arrêté du 8 septembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2004

NOR : INDP9401036A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 34-7 ;

Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, et notamment son article 45 ;

Vu la demande d'autorisation de la Compagnie nationale Air France en date du 20 octobre 1993,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre