Décret n°94-371 du 26 avril 1994 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1994

NOR : ECOK9300068D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 novembre 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/05/1994Version en vigueur depuis le 14 mai 1994

    L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les trois premières tranches est modifiée comme suit :

    Sont supprimés les emplois mentionnés ci-après :

    A compter du 1er août 1992

    Directeur départemental au sein de la direction régionale Ile-de-France.

    A compter du 1er août 1993

    Chef d'unité de gestion des opérations de clientèle pour les produits nouveaux.

    Chargé des fonctions actuarielles pour les travaux d'inventaire d'une partie du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.

    Assistant " suivi des émissions obligataires ".

    Responsable de la section Ordonnancement paie.

    Chargé de gestion statutaire au niveau fédéral (carrières), dans le domaine administratif ou informatique.

    Consultant interne-ingénierie formation au niveau fédéral.

    Sont ajoutés les emplois suivants :

    A compter du 1er août 1993

    Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.

    Responsable comptable au sein du service de production bancaire.

    Responsable de la réglementation paie.

    Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique.

    Responsable du service comptabilité-finance de la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations.

    Aide documentaliste spécialisé au niveau fédéral.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/05/1994Version en vigueur depuis le 14 mai 1994

    Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe modifiée du décret du 1er décembre 1992 susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/05/1994Version en vigueur depuis le 14 mai 1994

    Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT