Arrêté du 9 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1991 modifié fixant les modalités du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat de l'Union européenne susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1994

NOR : AGRG9401749A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article 309 ;

Vu le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 modifié fixant les modalités du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat de la Communauté économique européenne susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/09/1994Version en vigueur depuis le 23 septembre 1994

    L'arrêté du 11 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :

    Au chapitre Ier de l'annexe B (non reproduite), Contrôle dans les disciplines vétérinaires. Nature des épreuves, rajouter dans la colonne Epreuve orale et pratique (a) d'admission : Les candidats doivent obligatoirement passer une épreuve orale ou pratique portant sur les sciences cliniques.

    (Le reste sans changement.)

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/09/1994Version en vigueur depuis le 23 septembre 1994

    Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le contrôleur général

des services vétérinaires,

G. Bedes