Arrêté du 28 avril 1993 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 (sauf les voies navigables de l'Ouest)

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1994

NOR : EQUT9300487A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'avis donné par la commission des chômages en séance du 9 février 1993 ;

Sur proposition du directeur des transports terrestres,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. SARDAIS