Décret n°93-273 du 1 mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes

abrogée depuis le 15/04/1994abrogée depuis le 15 avril 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1994

NOR : BUDB9210061D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 90-868 du 27 septembre 1990, modifié par le décret n° 91-915 du 13 septembre 1991, fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/03/1993 au 15/04/1994Version en vigueur du 03 mars 1993 au 15 avril 1994

    Du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1992, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

    DÉSIGNATION

    COURSES ORGANISÉES

    A Paris

    (Auteuil, Longchamp,

    Vincennes)

    (pourcentage)

    Dans la région parisienne

    (Enghien, Evry,

    Maisons-Laffitte,

    Saint-Cloud)

    (pourcentage)

    Sur les autres

    hippodromes

    (pourcentage)

    Sociétés de courses (H.T.).10,35710,18310,229

    Budget général.---

    Fonds des haras et des activités hippiques. 3,425 3,090 2,823

    Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 0,278 0,773 0,969

    Fonds national pour le développement du sport. 0,077 0,077 0,077

    Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074 0,074 0,074

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/03/1993 au 15/04/1994Version en vigueur du 03 mars 1993 au 15 avril 1994

    A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

    COURSES ORGANISÉES

    A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)

    (pourcentage)

    Sur les autres

    hippodromes

    (pourcentage)

    DÉSIGNATION

    Sociétés de courses (H.T.).10,50013,000

    Budget général. 1,736 0,418

    Fonds des haras et des activités hippiques. 2,264-

    Fonds national pour le développement des adductions d'eau.- 1,082

    Fonds national pour le développement du sport.--

    Fonds national pour le développement de la vie associative.--

  • Article 4

    Version en vigueur du 03/03/1993 au 15/04/1994Version en vigueur du 03 mars 1993 au 15 avril 1994

    A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 5 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

    DÉSIGNATION

    COURSES ORGANISÉES

    A Paris

    (Auteuil, Longchamp,

    Vincennes)

    (pourcentage)

    Dans la région parisienne

    (Enghien, Evry,

    Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

    (pourcentage)

    Sur les autres

    hippodromes

    (pourcentage)

    Société de courses (H.T.).10,79710,61610,664

    Budget général.---

    Fonds des haras et des activités hippiques. 2,790 1,653 1,079

    Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 0,739 2,057 2,579

    Fonds national pour le développement du sport. 0,100 0,100 0,100

    Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074 0,074 0,074

  • Article 5

    Version en vigueur du 03/03/1993 au 15/04/1994Version en vigueur du 03 mars 1993 au 15 avril 1994

    A compter du 1er janvier 1993, en ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

    DÉSIGNATION POURCENTAGE

    Sociétés de courses (H.T.).13,000

    Budget général. 0,418

    Fonds des haras et des activités hippiques-

    Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 1,082

    Fonds national pour le développement du sport-

    Fonds national pour le développement de la vie associative-

  • Article 6

    Version en vigueur du 03/03/1993 au 15/04/1994Version en vigueur du 03 mars 1993 au 15 avril 1994

    L'article 2 du décret du 13 septembre 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.

  • Article 7

    Version en vigueur du 03/03/1993 au 15/04/1994Version en vigueur du 03 mars 1993 au 15 avril 1994

    L'article 1er du décret du 27 septembre 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.

  • Article 8

    Version en vigueur du 03/03/1993 au 15/04/1994Version en vigueur du 03 mars 1993 au 15 avril 1994

    Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON