Arrêté du 10 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1993

NOR : JUSC9320378A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;

Vu l'arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 29 mars 1993,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/05/1993Version en vigueur depuis le 30 mai 1993

    Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

D. BLOCH.