Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de vingt quatre membres.

" Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, selon la répartition suivante :

" 1o Douze élus locaux, à savoir :

" a) Deux élus représentant les communes de moins de cinq cents habitants ;

" b) Deux élus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;

" c) Deux élus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;

" d) Un élu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;

" e) Un élu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;

" f) Un élu représentant les communes de cent mille habitants au moins ;

" g) Deux élus représentant les conseils généraux ;

" h) Un élu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse.

" 2° Douze personnalités, à savoir :

" a) Un membre du Conseil d'Etat ;

" b) Un magistrat de la Cour des comptes ;

" c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;

" d) Six personnalités qualifiées. "

" Les élus mentionnés au 1o sont désignés après consultation des associations représentatives d'élus locaux.

" Les membres mentionnés au 2o, a et b, sont nommés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. "

L'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les fonctions de membre du conseil national sont renouvelables.

Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission du conseil national. Cette démission ne prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.

Dans le délai d'un mois après son installation, le conseil national désigne en son sein un président.

Celui-ci est choisi parmi les membres élus locaux.

Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le conseil national élabore son règlement intérieur.

Le secrétariat du conseil national est assuré par les services du ministre de l'intérieur.

Un représentant du ministre de l'intérieur assiste aux séances du conseil national, sans voix délibérative.

Le conseil national se réunit à la demande du ministre de l'intérieur.

Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité des membres du conseil national, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.

A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre de l'intérieur.

Un rapport d'activité est remis chaque année au ministre de l'intérieur par le président du conseil national.

Il retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au cours de l'année écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des recommandations dans les domaines de compétence du conseil national.

Le rapport peut être rendu public par le ministre de l'intérieur.

Les membres du conseil national sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité.

Les fonctions de président et de membre du conseil national sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.