Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances, Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ; Vu l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ.