Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu les ordonnances n° 77-122 du 10 février 1977 et n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;

Vu les décrets n° 77-123 du 10 février 1977 modifié et n° 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte,