Décret n°94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière

abrogée depuis le 01/10/2004abrogée depuis le 01 octobre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2004

NOR : JUSB9410074D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment le titre XIII du livre IV, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/04/1994 au 01/10/2004Version en vigueur du 02 avril 1994 au 01 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 3 (V) JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

    Par application des dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/04/1994 au 01/10/2004Version en vigueur du 02 avril 1994 au 01 octobre 2004

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 01/07/2000 au 01/10/2004Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 01 octobre 2004

      Abrogé par Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 3 (V) JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
      Modifié par Décret 2000-606 2000-07-01 art. 1 JORF 1er juillet 2000

      TABLEAU

      Liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des affaires entrant dans les catégories

      mentionnées à l'article 704 du code de procédure pénale (infractions en matière économique et financière)

      COUR D'APPEL

      TRIBUNAUX de grande instance compétents

      COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU :

      Agen, Agen, Ressort de la cour d'appel d'Agen.

      Aix, Marseille, Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

      , Nice, Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon.

      Amiens, Amiens, Ressort de la cour d'appel d'Amiens.

      Angers, Le Mans, Ressort de la cour d'appel d'Angers.

      Bastia, Bastia, Ressort de la cour d'appel de Bastia.

      Besançon, Besançon, Ressort de la cour d'appel de Besançon.

      Bordeaux, Bordeaux, Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

      Bourges, Bourges, Ressort de la cour d'appel de Bourges.

      Caen, Caen, Ressort de la cour d'appel de Caen.

      Chambéry, Annecy, Ressort de la cour d'appel de Chambéry.

      Colmar, Strasbourg, Ressort de la cour d'appel de Colmar.

      Dijon, Dijon, Ressort de la cour d'appel de Dijon.

      Douai, Lille, Ressort de la cour d'appel de Douai.

      Grenoble, Grenoble, Ressort de la cour d'appel de Grenoble.

      Limoges, Limoges, Ressort de la cour d'appel de Limoges.

      Lyon, Lyon, Ressort de la cour d'appel de Lyon.

      Metz, Metz, Ressort de la cour d'appel d'appel de Metz.

      Montpellier, Montpellier, Ressort de la cour d'appel de Montpellier.

      Nancy, Nancy, Ressort de la cour d'appel de Nancy.

      Nîmes, Nîmes, Ressort de la cour d'appel de Nîmes.

      Orléans, Orléans, Ressort de la cour d'appel d'Orléans.

      Paris, Paris, Ressort de la cour d'appel de Paris.

      Pau, Pau, Ressort de la cour d'appel de Pau.

      Poitiers, Poitiers, Ressort de la cour d'appel de Poitiers.

      Reims, Reims, Ressort de la cour d'appel de Reims.

      Rennes, Nantes, Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes.

      ,Rennes, Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo.

      Riom, Clermont-Ferrand, Ressort de la cour d'appel de Riom.

      Rouen, Rouen, Ressort de la cour d'appel d'appel de Rouen.

      Toulouse, Toulouse, Ressort de la cour d'appel de Toulouse.

      Versailles, Nanterre, Ressort de la cour d'appel de Versailles.

      Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

      Fort-de-France, Fort-de-France, Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

      Saint-Denis (Réunion), Saint-Denis (Réunion), Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion).

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE