Décret n°93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

annulée au 19/05/2026annulée au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1994

NOR : DEFP9301101D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié,

  • a modifié les dispositions suivantes

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY