Des administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral.

La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale prévue par les articles L. 811-2 et L. 811-3 du code de commerce.

La demande d'inscription d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre à peine d'irrecevabilité de la demande :

1. Un exemplaire des statuts de la société ;

2. Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ;

3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;

4. La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée avec leur profession, la part de capital qu'ils détiennent et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale et le siège social.

La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles 17 à 21 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.

En cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission, les articles 3 à 5 sont applicables.

La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 17 à 21 du décret du 27 décembre 1985 précité.

Elle est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au montant de leur participation au capital.

Les décisions de rejet peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris selon les modalités prévues à l'article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après :

Une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.

Toute cession par un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste nationale.

Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 23.

Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des actions ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste nationale.

Toute décision de la société de racheter, dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, tout ou partie des actions ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses actions ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.

Les articles 10 et 11 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l'un des associés.

L'associé démissionnaire ou radié de la liste nationale dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers, à la société ou à d'autres associés, dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles 10 et 11.

Les dispositions de l'article 13 sont également applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l'article 29.

Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses actions ou parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article 13 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.

Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit produire le certificat d'inscription sur la liste nationale.

Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.

Sous réserve de l'application du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire sont applicables aux sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires et à leurs membres exerçant au sein de la société.

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.

Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les administrateurs judiciaires membres de la société. En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un administrateur judiciaire ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.

Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires de la clôture de la liquidation.