Arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique

abrogée depuis le 01/01/2020abrogée depuis le 01 janvier 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : PRMX9300553A

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative en date du 23 juin 1993 prévue par l'article 4 de la loi susvisée ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 8 avril 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/08/1993 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 août 1993 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 22 mai 2019 - art. 11 (VD)

    Les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique sont fixées ainsi qu'il suit :

    Liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public (loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 4) :

    Ressources :

    - dons manuels (espèces, chèques, virements) ;

    - legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l'acte de libéralité) ;

    - produits de la vente des dons en nature ;

    - produits financiers ;

    - autres produits liés à l'appel à la générosité publique ;

    - report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.

    Emplois :

    Dépenses opérationnelles ou missions sociales :

    - ventilation par type d'action ou par pays ;

    - ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions,...

    Coûts directs d'appel à la générosité publique (publicité, publication, frais postaux...), y compris les frais de traitement des dons.

    Frais de fonctionnement de l'organisme, y compris les frais financiers.

    Ressources restant à affecter.

    Annexes : compléments d'information destinés à éclairer le compte d'emploi.

    Les annexes sont obligatoires, mais ne sont renseignées que s'il y a lieu.

    1. Note présentant les modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l'organisme, ou présentation du compte d'emploi intégrée dans la totalité des ressources et des emplois de l'organisme.

    Pour les organismes qui sont soumis à des obligations comptables, les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques de leur plan comptable.

    2. Nature et quantité des ressources en nature de l'organisme.

    3. Etat des effectifs bénévoles s'il y a appel public au bénévolat.

    4. Indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits à distribuer et des titres de placement.

    Les informations présentées ont été établies sur la base des documents comptables de l'organisme.

    Signature : président et trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l'organisme (et signature du commissaire aux comptes s'il y a lieu).

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/08/1993 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 août 1993 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 22 mai 2019 - art. 11 (VD)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 2019, l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé. Il reste applicable aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2019 à moins que le présent arrêté ne soit appliqué par anticipation pour l'exercice en cours à sa date de publication.