Arrêté du 26 février 1993 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole

périmée au 20/05/2026périmée au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1993

NOR : BUDD9370005A

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Le ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI