Arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1993

NOR : SPSS9300220A

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/03/1993Version en vigueur depuis le 25 mars 1993

    Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 23 mars 1993, sont approuvées les modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales portant le montant de la pension d'invalidité à 38 480 F par an à compter du 1er janvier 1993 (art. 6) et le montant du capital décès à 18 200 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1992 (art. 10).

    Nota. - L'arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.