Décret n°93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1993

NOR : INTB9300133D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 92-876 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

      PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDÉ À SUBIR LES ÉPREUVES DE L'OPTION SANITAIRE ET SOCIALE

      I. - Programme des matières à option de la quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe, option sanitaire et sociale :

      a) Institutions sociales et droit social :

      Programme identique à celui de la matière de l'option P.

      b) Institutions sanitaires et droit de la santé :

      L'organisation de la santé ;

      Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé ;

      Le système hospitalier : le service public hospitalier ; les établissements d'hospitalisation publics ; les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés ;

      La protection de la santé publique : techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments.

      c) Economie et politiques sanitaires et sociales :

      Les sujets de l'économie sanitaire et sociale : les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles ;

      Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale : plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs ;

      Les politiques sanitaires et sociales : les moyens ; les domaines ; les différentes politiques en matière de population et des migrations, de l'emploi, de la prévention et la réparation des accidents de travail, de la formation, de l'enfance et de la famille, de la santé et du service public hospitalier, de la vieillesse.

      II. - Programme des matières à option de la deuxième épreuve d'admission du concours interne, option sanitaire et sociale.

      Le programme des matières est identique à celui fixé au I ci-dessus.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR