Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à l'énergie,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le statut national des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;

Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,