Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les fonctions précisées à l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.

Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par décision du ministre chargé de l'agriculture, compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans les limites comprises entre 50 p. 100 et 200 p. 100 des montants moyens annuels définis au deuxième alinéa ci-dessous.

Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

Le décret n° 79-836 du 19 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.