Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,