Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 10 et 11 du décret du 17 décembre 1987 susvisé sont applicables aux agents à statut ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.

Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.

Il est composé comme suit :

- le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;

- deux fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions dans l'établissement, désignés par le directeur de cet établissement ;

- trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement.

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les syndicats représentés au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement.

Les sanctions du troisième et quatrième niveau sont prises par le directeur de l'établissement après avis du conseil de discipline.

Le congédiement, avec ou sans suspension du droit à pension, peut être prononcé :

- par le directeur de l'établissement si l'avis du conseil de discipline est favorable à la mesure envisagée ;

- par le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile si l'avis du conseil de discipline est défavorable à la mesure envisagée.

Le décret n° 74-726 du 9 août 1974 fixant le régime disciplinaire des ouvriers du secrétariat d'Etat aux transports (secrétariat général à l'aviation civile) est abrogé.

Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 9 août 1974 précité et les textes pris pour son application.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.