Le ministre de l'économie,

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifiée et complétée et notamment son article 11 ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu l'article 51-49 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1971 relatif aux méthodes officielles d'analyse des cosmétiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 mai 1990 ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse ;

Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,