Arrêté du 17   mars   1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à France Education international

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

NOR : MENF9304474A

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Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d’études pédagogiques en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

    Modifié par Arrêté du 26 février 1998 - art. 1, v. init.

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 03/08/2020Version en vigueur depuis le 03 août 2020

    Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4

    CENTRE INTERNATIONAL D’ÉTUDES PÉDAGOGIQUES


    (effet au 1er septembre 2002)

    Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre de points par emploi (points en indice majoré)

    Nombre d'emplois éligibles

    Responsable d'unité administrative délocalisée de France Education international

    A

    35

    1

    Responsables d'unités administratives, financières ou comptables

    A

    30

    5

    Adjoints aux responsables d'unités administratives, financières ou comptables

    B-C

    25

    3

    Responsable de l'accueil, de l'hébergement ou de la restauration

    B-C

    25

    1

    Responsable du service technique et de la maintenance

    B

    25

    1


Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI