Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités de développement économique ;

Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes notifié par lettre du 18 février 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,