Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu les articles L. 551-1, L. 551-2, L. 552.1, L. 552-2, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu l'article 4-1 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifié par l'article 1er de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;

Vu le décret n° 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

Vu le décret n° 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :

Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret n° 90-187 du 28 février 1990,