Décret n°92-492 du 4 juin 1992 modifiant les articles R. 112 et R. 116 du code de la route

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 1992

NOR : EQUS9200204D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 112 et R. 116 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/06/1992Version en vigueur depuis le 06 juin 1992

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE