Arrêté du 13 décembre 1990 portant désignation des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger représentées au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

abrogée depuis le 12/01/2005abrogée depuis le 12 janvier 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2005

NOR : MAEA9020472A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement,

Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création d'une agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'avis publié le 24 novembre 1990 relatif à la représentation des fédérations d'associations de parents d'élèves au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/12/1990 au 12/01/2005Version en vigueur du 26 décembre 1990 au 12 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2004-12-27 art. 10 JORF 12 janvier 2005

    Les fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger habilitées à se faire représenter au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger désignent leurs représentants qui sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/12/1990 au 12/01/2005Version en vigueur du 26 décembre 1990 au 12 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2004-12-27 art. 10 JORF 12 janvier 2005

    Les membres nommés sur proposition d'une fédération d'associations de parents d'élèves cessent de faire partie du conseil d'administration si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement.

    La cessation des fonctions qui ouvre le délai prévu à l'article 4 du décret du 22 novembre 1990 susvisé est effective un mois après la réception de cette demande.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/12/1990 au 12/01/2005Version en vigueur du 26 décembre 1990 au 12 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2004-12-27 art. 10 JORF 12 janvier 2005

    Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves ayant cessé, par démission, d'exercer le mandat qui leur a été confié sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 1er.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/12/1990 au 12/01/2005Version en vigueur du 26 décembre 1990 au 12 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2004-12-27 art. 10 JORF 12 janvier 2005

    Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves désignés en application des articles 2 et 3 terminent le mandat des personnes qu'ils remplacent.

  • Article 5

    Version en vigueur du 26/12/1990 au 12/01/2005Version en vigueur du 26 décembre 1990 au 12 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté 2004-12-27 art. 10 JORF 12 janvier 2005

    La répartition des sièges entre les fédérations est, à raison de leur représentativité :

    La Fédération des associations des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (F.A.P.E.E.) : un siège ;

    La Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.) : un siège.

  • Article 6

    Version en vigueur du 26/12/1990 au 12/01/2005Version en vigueur du 26 décembre 1990 au 12 janvier 2005

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA

Le ministre de la coopération et du développement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J. NEMO