Décret n°92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

abrogée depuis le 06/10/2014abrogée depuis le 06 octobre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2014

NOR : SPSG9102336D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité en date du 13 mai 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/01/1992 au 06/10/2014Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 06 octobre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1126 du 3 octobre 2014 - art. 6

    Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires sociales et de l'intégration exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/01/1992 au 06/10/2014Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 06 octobre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1126 du 3 octobre 2014 - art. 6

    Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/01/1992 au 06/10/2014Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 06 octobre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1126 du 3 octobre 2014 - art. 6

    Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 17/01/1992 au 06/10/2014Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 06 octobre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1126 du 3 octobre 2014 - art. 6 (Ab)

    Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des affaires sociales.

  • Article 5

    Version en vigueur du 17/01/1992 au 06/10/2014Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 06 octobre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1126 du 3 octobre 2014 - art. 6 (Ab)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article ANNEXE

        Version en vigueur du 12/06/2003 au 06/10/2014Version en vigueur du 12 juin 2003 au 06 octobre 2014

        Abrogé par DÉCRET n°2014-1126 du 3 octobre 2014 - art. 6
        Modifié par Décret n°2003-494 du 4 juin 2003 - art. 1 () JORF 12 juin 2003

        A compter du 1er janvier 2002

        1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

        2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1.

        3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

        4. Secrétaire adjoint de la COTOREP.

        5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP.

        6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).

        7. Secrétaire adjoint de la CDES.

        8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des directeurs régionaux ou des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.

        9. Assistant de service social, conseiller technique auprès de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions ville.

        10. Assistant de service social du personnel.

        11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion.

        12. Personnel de service social exerçant des missions ville.

        13. Personnel administratif exerçant des missions ville.

        14. Responsable d'un service de tutelle.

        15. Infirmier au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.

        16. Personnel exerçant des fonctions de documentation.

        17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

        18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.

        19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE