Loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1990

NOR : MAEX9000036L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/12/1990Version en vigueur depuis le 23 décembre 1990

    Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    Nota :

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 90-1140.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1587 rectifié ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1726 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 102 (1990-1991) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 110 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1990.