FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-396.

Sénat :

Projet de loi n° 73 (1989-1990) ;

Rapport de M. Georges Berchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 209 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 5 avril 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1218 ;

Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, n° 1292 ;

Discussion et adoption le 2 mai 1990.