Arrêté du 20 février 1990 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser

abrogée depuis le 08/03/1991abrogée depuis le 08 mars 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1991

NOR : PRME9061124A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-4,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/03/1990 au 08/03/1991Version en vigueur du 04 mars 1990 au 08 mars 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-02-06 art. 2 JORF 8 mars 1991

    Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 50 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/03/1990 au 08/03/1991Version en vigueur du 04 mars 1990 au 08 mars 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-02-06 art. 2 JORF 8 mars 1991

    L'arrêté du 4 mars 1987 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/03/1990 au 08/03/1991Version en vigueur du 04 mars 1990 au 08 mars 1991

    Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. HORDÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX