Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8-1 et 132-45 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ainsi que ses articles 41-1, 41-2, 464, 706-4, 712-1 à 712-22, D. 48-3 et D. 49-64 et suivants ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-23,
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Conseil d'Etat, décision n° 312 314 en date du 28 décembre 2009 art. 1 : L'article 1er du décret du 13 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a inséré les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 dans le code de procédure pénale.