Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies I et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-2,R. 631-12 ;

Vu le II de l'article 71 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,