Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Éric Raoult