Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1998

NOR : MESS9823019A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 138-8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/10/1998Version en vigueur depuis le 09 octobre 1998

    Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1998 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

    86,049 % ;

    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;

    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;

    Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/10/1998Version en vigueur depuis le 09 octobre 1998

    Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, les versements sont provisoirement calculés sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/10/1998Version en vigueur depuis le 09 octobre 1998

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil