Arrêté du 25 avril 1990 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution de 0,4 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1990

NOR : ECOP9000273A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), et notamment son article 25 ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/05/1990Version en vigueur depuis le 05 mai 1990

    Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/05/1990Version en vigueur depuis le 05 mai 1990

    Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE