Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile, notamment son article L. 421-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-11 et L. 5411-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :