Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : MTRD2139284A

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Version en vigueur au 18 avril 2024


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 modifié portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs,
Arrête :


Fait le 30 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, Adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
N. Vaysse

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