Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 et L. 311-1 ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 5)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 30/04/2009Version en vigueur depuis le 30 avril 2009
  
  Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-1 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-20 (VD)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 6 à 14)
- Article 6
  Version en vigueur depuis le 30/04/2009Version en vigueur depuis le 30 avril 2009
  
  Le code du travail (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 7 à 14 ci-après.
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-3 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du travail - art. R5221-13 (VT)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-26 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-27 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-28 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-33 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-45 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-48 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 15 à 16)
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 30/04/2009Version en vigueur depuis le 30 avril 2009
  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2009.
- Article 16
  Version en vigueur depuis le 30/04/2009Version en vigueur depuis le 30 avril 2009
  
  Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

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Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

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